Arrêt du Conseil d’état
Les faits : Le dossier présenté devant le Conseil d’État n’est pas conforme à celui présenté en première instance devant le tribunal administratif et le moyen tiré de l’absence totale de motif (puisque contradiction manifeste entre le motif juridique et le dispositif) dans la décision du tribunal administratif n’a pas été soulevé…Nous reviendrons assurément en temps utile et en détail sur cette énième affaire juridique.
Nous projetons de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin d’apporter une preuve supplémentaire à une liste déjà bien longue.