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Requête en référé liberté et Ordonnance de rejet (peu ou pas motivée) du Tribunal Administratif de Paris / Action devant le Conseil d’État

Requête en référé liberté :

Requete du 7 nov 2018

Ordonnance de rejet par la TA de Paris :

Ordonnance de rejet référé liberté

Une action de pourvoi en cassation est à l’étude, un dossier d’aide juridictionnelle devrait être déposé par un avocat au Conseil d’état dans les prochaines heures. Si besoin, nous porterons ce dossier devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

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