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Décision de rejet par BAJ de la demande d’aide juridictionnelle

Ci-après la décision de rejet du Bureau d’Aide Juridictionnelle concernant notre demande d’aide juridictionnelle :

Decision de rejet du BAJ pres Conseil Etat

Le BAJ a considéré qu’il n’y avait pas de moyen de cassation sérieux…et a donc décidé de nous refuser l’aide juridictionnelle.

Évidemment nous ne pouvons pas accepter une telle décision puisque nous considérons qu’au moyen un moyen sérieux existe, et pour cause!

Le TA de Paris n’a, en l’espèce, pourtant, en rien motivé son ordonnance de rejet eu égard à notre argumentaire fourni, précis et documenté, voir notre requête du 7 novembre 2018:

Requete du 7 nov 2018

Nous avons par conséquent déposé un recours devant le Président de la section du contentieux près le Conseil d’Etat le 12 décembre 2018.

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